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Conditions générales

Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur  (Waldemar Baierle) sur la page Internet www.iced-out.biz. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.

(3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient.
Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande.

Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, PayPal Plus, Amazon Payments, Postpay, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n’avez plus qu’à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web.

Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
En validant et en envoyant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.

(4) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Conception personnalisée des marchandises

(1) Pour la conception individuelle de la marchandise, vous devrez nous transmettre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, les informations, textes ou fichiers adaptés via le système de commande en ligne ou par courrier électronique. Nos spécifications éventuelles quant aux formats de fichiers doivent être prises en compte.
 
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucunes données dont le contenu peut violer les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de noms, de marques) ou enfreindre des lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de la représentation juridique requise dans ce contexte.
 
(3) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs en découlant.
 
(4) Si nous créons des textes, images, graphiques et designs pour vous dans le cadre de la conception personnalisée, ceux-ci sont soumis au droit d'auteur.
Toute utilisation, reproduction ou modification de parties individuelles ou de contenus complets n’est pas autorisée sans notre accord explicite.
Sauf stipulation contraire, nous vous cédons un droit d'exploitation illimité dans le temps sur les œuvres élaborées pour vous et protégées par le droit d'auteur. Il vous est strictement interdit de transmettre les œuvres protégées ou des parties de celles-ci de quelque manière que ce soit à des tiers à des fins privées ou commerciales.
La cession du droit d'exploitation est soumise à la condition suspensive du paiement intégral du prix de vente convenu.


§ 4 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés

(1) Achat sur facture par Billpay
En cas d’achat sur facture, le montant de la facture doit être versé à la date  mentionnée sur la facture (20 ou 30 jours calendaires après la date de facturation) à notre partenaire externe Billpay GmbH (www.billpay.de). Le mode de paiement achat sur facture n'existe pas pour toutes les offres et implique en outre une vérification réussie de la solvabilité par la Billpay GmbH.
Si après l’examen de solvabilité, l’autorisation vous est accordée pour l’option d’achat sur facture, le déroulement du paiement s’effectue en collaboration avec la Billpay GmbH, à laquelle nous cédons notre créance. de paiement. Dans ce cas, vous pouvez uniquement payer la Billpay GmbH avec effet libératoire. Nous restons en charge des questions générales des clients (par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’envoi), retours, réclamations, révocation ou avoirs, même en cas d’achat sur facture par l’intermédiaire de Billpay.
Les Conditions générales de vente mentionnées sur (http://www.billpay.de/généralités/protection des données/) de la Billpay GmbH s'appliquent.


(2) Achat par prélèvement par Billpay ; Mandat de prélèvement SEPA ; Frais de dossier pour rejets de prélèvements
(a) Lors d'un achat par prélèvement par Billpay, le montant est exigible immédiatement par prélèvement par notre partenaire externe de la Billpay GmbH https://www.billpay.de/endkunden/ sur le compte courant indiqué lors du processus de commande auprès de l'institut de crédit mentionné (compte courant). Par la présente, vous autorisez la Billpay GmbH à un prélèvement par mandat SEPA pour recouvrer des créances exigibles et informez votre institut de crédit sur l’autorisation du prélèvement. Le numéro d'identification du créancier de Billpay est DE19ZZZ00000237180. Le numéro de référence du mandat vous sera communiqué ultérieurement par email avec un modèle pour le mandat écrit. Par ailleurs, vous devrez signer et renvoyer le mandat dûment rempli à Billpay.

Remarque: Vous pouvez exiger le remboursement du montant prélevé dans un délai de huit semaines à compter de la date du prélèvement. Les conditions convenues avec votre institut de crédit s'appliquent. Veuillez noter que la créance exigible demeure même en cas de rejet de prélèvement. Vous trouverez d'autres informations sur la page Internet: https://www.billpay.de/sepa/

La pré-information relative au recouvrement du prélèvement SEPA vous sera envoyée par email au moins un jour avant l’échéance à l’adresse-email indiquée lors de la commande.

Si le compte courant ne présente pas la somme nécessaire, l’institut de crédit tenant le compte n’est aucunement dans l’obligation de régler le montant. Le mode de paiement par prélèvement n’accepte pas les règlements partiels.

b) Le mode de paiement par achat sur facture n'existe pas pour toutes les offres et implique en outre un examen de solvabilité de Billpay SARL.
Si après l’examen de solvabilité, l’autorisation pour l’option d’achat sur facture est accordée au client , le déroulement du paiement s’effectue en collaboration avec Billpay SARL, à laquelle le vendeur cède sa créance. Dans ce cas, le client peut uniquement payer Billpay SARL avec effet libératoire. Le vendeur reste à disposition pour les questions du client (par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’envoi), les retours, les réclamations, la révocation et l’envoi des bons, même en cas d’achat sur facture avec Billpay.
Les Conditions générales de vente mentionnées sur http://www.billpay.de/allgemein/datenschutz des données de Billpay SARL s'appliquent.

c) Vous confirmez en indiquant votre compte courant que vous êtes habilités à débiter les prélèvements sur votre compte courant qui doit être couvert. Les retours de prélèvement impliquent une charge de travail considérable et des coûts élevés pour nous et pour la société Billpay SARL. En cas de rejet de prélèvement (en raison du manque de couverture du compte, la suppression ou compte ou la révocation du titulaire du compte à cause de la transmission de coordonnées bancaires erronées), vous autorisez Billpay à débiter une nouvelle fois le prélèvement pour l'obligation e paiement exigible. Dans un tel cas, vous êtes dans l'obligation de verser les coûts engendrés par le retour d'encaissement. D'autres créances sont réservées. Vous avez la possibilité de prouver que peu de frais ou aucun frais n'a été facturé par le rejet de prélèvement. Suite aux frais et coûts survenus par le rejet de prélèvement et pour éviter les frais de traitement, il vous est demandé en cas de révocation ou de résiliation du contrat, de retour ou de réclamation, de ne pas contester le prélèvement. Dans un tel cas, la rétractation de paiement s'effectue par un remboursement du montant correspondant ou par un avoir.


(3) Achat à paiement différé ("PayLater")
 
Si vous optez pour le mode de paiement différé, veuillez tenir compte de nos conditions de vente particulières applicables aux paiements différés ("PayLater"). Ces conditions de vente particulières applicables aux paiements différés sont consultables ici.


§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

§ 6 Responsabilité

(1) Nous nous portons garants sans restrictions des dommages issus de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Par ailleurs, nous sommes tenus responsables sans limitation dans tous les cas d'une dégradation volontaire ou d'une négligence grave ou en cas de dissimulation de défaut, lors de la reprise de la garantie pour l'approvisionnement de l'objet d'achat et dans tous les autres cas réglementés par la loi.

(2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale fait référence à la réglementation stipulée dans nos informations clients (partie II).

(3) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pour le contrat causés par négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles désignent les principales obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect est susceptible d'affecter l'atteinte de l'objectif contractuel de même que les obligations que le contenu du contrat nous impose en vue de la réalisation de l'objectif contractuel dont l’exécution correcte conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous devez pouvoir compter.

(4) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre responsabilité est exclue.

(5) Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n’assumons donc aucune responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue de la page Internet et de la prestation qui y est proposée.

§ 7 Choix juridique

(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.


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II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Waldemar Baierle
Bingener Str. 18a
55496 Argenthal
Allemagne
Téléphone: 06761-915575
E-Mail: biz@iced-out.biz




Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site http://ec.europa.eu/odr.


2. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément au § 2 de nos Conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.

3.3 Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.

4. Codes de conduite

4.1 Nous sommes volontairement soumis aux critères de qualité Käufersiegel de Händlerbund Management AG, qui peuvent être trouvés à cette adresse web http://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et, en lien avec cela, nous sommes également soumis au Code de Conduite du Trustmark d’Ecommerce Europe: http://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/.

5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

6.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.

6.3 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

6.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

7. Conditions de livraison

7.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

7.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.

8. Droit de garantie pour les défauts

8.1 Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.

8.2 En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet http://www.haendlerbund.de/agb-service.

Dernière mise à jour: 23.01.2017




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