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Conditions générales de vente et informations clients

Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur  (Waldemar Baierle) sur la page Internet http://www.iced-out.biz. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Nos offres en ligne sont sans engagement et ne sont pas une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat.

(3) Vous pouvez soumettre une offre d’achat ferme (commande) par le système de panier en ligne.
Les marchandises que vous envisagez d’acheter sont déposées dans le « Panier ». Vous pouvez activer le « Panier » par le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment. Après activation de la page « Caisse » et la saisie des données personnelles, des conditions de paiement et d'envoi, toutes les données définitives de la commande sont de nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande.
Si vous utilisez le système de paiement immédiat « PayPal – Express », vous serez redirigé vers la page de connexion PayPal en cliquant sur le bouton représenté correspondant intégré au système boutique. Après une connexion réussie, l’adresse d'envoi et les coordonnées que vous avez enregistrées sur PayPal sont affichées. Vous êtes redirigé par le bouton « Continuer » vers la page d'aperçu des commandes sur notre boutique en ligne.
Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
En envoyant la commande par le bouton "Commander avec obligation de paiement", vous vous engagez à passer une offre ferme auprès de nous.


(4) L'acceptation de la présente offre (et ainsi la conclusion du contrat) se déroule immédiatement après la commande par une confirmation sous forme de texte (par ex. email) dans laquelle l'exécution de la commande ou de la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).
Si vous n'avez pas reçu de confirmation, vous n'êtes plus lié à cette commande. Le cas échéant, les paiements versés seront immédiatement remboursés.

(5) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Conception personnalisée des marchandises

(1) Vous mettez à notre disposition les informations appropriées, les textes ou les fichiers nécessaires pour la conception personnalisée des marchandises par le système de commande en ligne  ou par email au plus tard  immédiatement après la conclusion du contrat. Nos spécifications éventuelles quant aux formats de fichiers doivent être prises en compte.
 
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucunes données dont le contenu peut violer les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de noms, de marques) ou enfreindre des lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de la représentation juridique requise dans ce contexte.
 
(3) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs en découlant.
 
(4) Si nous créons des textes, images, graphiques et designs pour vous dans le cadre de la conception personnalisée, ceux-ci sont soumis au droit d'auteur.
Toute utilisation, reproduction ou modification de parties individuelles ou de contenus complets n’est pas autorisée sans notre accord explicite.
Sauf stipulation contraire, nous vous cédons un droit d'exploitation illimité dans le temps sur les œuvres élaborées pour vous et protégées par le droit d'auteur. Il vous est strictement interdit de transmettre les œuvres protégées ou des parties de celles-ci de quelque manière que ce soit à des tiers à des fins privées ou commerciales.
La cession du droit d'exploitation est soumise à la condition suspensive du paiement intégral du prix de vente convenu.


§ 4 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés

(1) Achat sur facture par Billpay
En cas d’achat sur facture, le montant de la facture doit être versé à la date  mentionnée sur la facture (20 ou 30 jours calendaires après la date de facturation) à notre partenaire externe Billpay GmbH (www.billpay.de). Le mode de paiement achat sur facture n'existe pas pour toutes les offres et implique en outre une vérification réussie de la solvabilité par la Billpay GmbH.
Si après l’examen de solvabilité, l’autorisation vous est accordée pour l’option d’achat sur facture, le déroulement du paiement s’effectue en collaboration avec la Billpay GmbH, à laquelle nous cédons notre créance. de paiement. Dans ce cas, vous pouvez uniquement payer la Billpay GmbH avec effet libératoire. Nous restons en charge des questions générales des clients (par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’envoi), retours, réclamations, révocation ou avoirs, même en cas d’achat sur facture par l’intermédiaire de Billpay.
Les Conditions générales de vente mentionnées sur (http://www.billpay.de/généralités/protection des données/) de la Billpay GmbH s'appliquent.


(2) Achat par prélèvement par Billpay ; Mandat de prélèvement SEPA ; Frais de dossier pour rejets de prélèvements
(a) Lors d'un achat par prélèvement par Billpay, le montant est exigible immédiatement par prélèvement par notre partenaire externe de la Billpay GmbH https://www.billpay.de/endkunden/ sur le compte courant indiqué lors du processus de commande auprès de l'institut de crédit mentionné (compte courant). Par la présente, vous autorisez la Billpay GmbH à un prélèvement par mandat SEPA pour recouvrer des créances exigibles et informez votre institut de crédit sur l’autorisation du prélèvement. Le numéro d'identification du créancier de Billpay est DE19ZZZ00000237180. Le numéro de référence du mandat vous sera communiqué ultérieurement par email avec un modèle pour le mandat écrit. Par ailleurs, vous devrez signer et renvoyer le mandat dûment rempli à Billpay.

Remarque: Vous pouvez exiger le remboursement du montant prélevé dans un délai de huit semaines à compter de la date du prélèvement. Les conditions convenues avec votre institut de crédit s'appliquent. Veuillez noter que la créance exigible demeure même en cas de rejet de prélèvement. Vous trouverez d'autres informations sur la page Internet: https://www.billpay.de/sepa/

La pré-information relative au recouvrement du prélèvement SEPA vous sera envoyée par email au moins un jour avant l’échéance à l’adresse-email indiquée lors de la commande.

Si le compte courant ne présente pas la somme nécessaire, l’institut de crédit tenant le compte n’est aucunement dans l’obligation de régler le montant. Le mode de paiement par prélèvement n’accepte pas les règlements partiels.

b) Le mode de paiement par achat sur facture n'existe pas pour toutes les offres et implique en outre un examen de solvabilité de Billpay SARL.
Si après l’examen de solvabilité, l’autorisation pour l’option d’achat sur facture est accordée au client , le déroulement du paiement s’effectue en collaboration avec Billpay SARL, à laquelle le vendeur cède sa créance. Dans ce cas, le client peut uniquement payer Billpay SARL avec effet libératoire. Le vendeur reste à disposition pour les questions du client (par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’envoi), les retours, les réclamations, la révocation et l’envoi des bons, même en cas d’achat sur facture avec Billpay.
Les Conditions générales de vente mentionnées sur http://www.billpay.de/allgemein/datenschutz des données de Billpay SARL s'appliquent.

c) Vous confirmez en indiquant votre compte courant que vous êtes habilités à débiter les prélèvements sur votre compte courant qui doit être couvert. Les retours de prélèvement impliquent une charge de travail considérable et des coûts élevés pour nous et pour la société Billpay SARL. En cas de rejet de prélèvement (en raison du manque de couverture du compte, la suppression ou compte ou la révocation du titulaire du compte à cause de la transmission de coordonnées bancaires erronées), vous autorisez Billpay à débiter une nouvelle fois le prélèvement pour l'obligation e paiement exigible. Dans un tel cas, vous êtes dans l'obligation de verser les coûts engendrés par le retour d'encaissement. D'autres créances sont réservées. Vous avez la possibilité de prouver que peu de frais ou aucun frais n'a été facturé par le rejet de prélèvement. Suite aux frais et coûts survenus par le rejet de prélèvement et pour éviter les frais de traitement, il vous est demandé en cas de révocation ou de résiliation du contrat, de retour ou de réclamation, de ne pas contester le prélèvement. Dans un tel cas, la rétractation de paiement s'effectue par un remboursement du montant correspondant ou par un avoir.


§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

§ 6 Responsabilité

(1) Nous nous portons garants sans restrictions des dommages issus de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Par ailleurs, nous sommes tenus responsables sans limitation dans tous les cas d'une dégradation volontaire ou d'une négligence grave ou en cas de dissimulation de défaut, lors de la reprise de la garantie pour l'approvisionnement de l'objet d'achat et dans tous les autres cas réglementés par la loi.

(2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale fait référence à la réglementation stipulée dans nos informations clients (partie II).

(3) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pour le contrat causés par négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles désignent les principales obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect est susceptible d'affecter l'atteinte de l'objectif contractuel de même que les obligations que le contenu du contrat nous impose en vue de la réalisation de l'objectif contractuel dont l’exécution correcte conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous devez pouvoir compter.

(4) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre responsabilité est exclue.

(5) Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n’assumons donc aucune responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue de la page Internet et de la prestation qui y est proposée.

§ 7 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.

(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.


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II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Waldemar Baierle
Bingener Str. 18a
55496 Argenthal
Deutschland
Téléphone: 06761-915575
E-Mail: biz@iced-out.biz




2. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément au § 2 de nos Conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation sont consultables dans la description de l’article et les données complémentaires sur notre page Internet.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Pour en prendre connaissance, cliquer sur un bouton marqué sur notre site Internet ou dans la description de l'article respectif; ils sont indiqués séparément au cours de la procédure de commande et sont à votre charge en supplément sauf en cas de promesse de livraison gratuite.

5.3 Les modes de paiement mis à votre disposition,  sont indiqués par un bouton correspondant figurant sur notre site Internet ou dans la description de l’article en question.

5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison

6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions relatives à la livraison sont mentionnés par un bouton correspondant figurant sur notre site Internet ou dans la description de l’article en question.

6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.

7. Droit de garantie pour les défauts

7.1 Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.

7.2 En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet http://www.haendlerbund.de/agb-service.

Dernière mise à jour: 02.12.2014




* TVA incl, plusfrais de livraison